CONDITIONS D’UTILISATION ET CONFIDENTIALITÉ
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BCA Société de Comptables professionnels agréés inc. (ci-après « BCA») possède ou exploite un site web à l’adresse www.bcacpa.ca (ci-après « le Site »).
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2 – Droit d’auteur
La forme et le contenu du site de BCA sont protégés par les droits d’auteur et par les lois québécoises, canadiennes et étrangères sur la propriété intellectuelle.
L’ensemble des renseignements et des documents accessibles sur le site est la propriété exclusive de BCA. Le nom de domaine bcacpa.ca ainsi que le logo de BCA sont la propriété de BCA. Il est interdit à l’utilisateur de reproduire pour diffusion, par quelques moyens que ce soit, les textes, codes informatiques, opinions, avis, vidéos, images, modules de formation, fichiers et renseignements contenus, exprimés ou rendus disponibles sur le site.
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Toute consultation, impression, copie ou autre distribution des textes, opinions, avis, vidéos, images, modules de formation et renseignements contenus sur le site n’est permise qu’à des fins personnelles, à moins d’avoir préalablement obtenu une autorisation à cet effet de la part de BCA.
3 – Limitation de responsabilité
Les textes, opinions, avis, renseignements et informations exprimés ou rendus disponibles sur le site ou par les hyperliens sont diffusés à des fins éducatives et informatives. L’utilisateur ne doit pas les interpréter comme étant des conseils d’experts en matières juridiques, fiscales ou comptables.
Les informations, documents et images sur le site sont offerts tels quels en date de la mise à jour affichée sur la page consultée. Les lois et règlements étant en constante évolution et leur interprétation étant liée à des faits précis, les renseignements sur le site sont fournis sans garantie quant à leurs exactitudes, actualités ou intégralités. Sauf aux endroits mentionnés à cet effet, BCA a pour objectif de maintenir le site à jour, mais ne s’engage pas à faire une mise à jour continuelle à cet effet.
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4 – Sécurité et confidentialité
BCA possède un système de protection encadrant ses communications électroniques et informatiques. Toutefois, BCA n’est aucunement responsable de la transmission éventuelle de virus informatiques de quelconque façon. L’exploration du site ou le téléchargement de documents et images provenant du site est entièrement aux risques de l’utilisateur.
Sauf exception, Internet n’est pas considéré comme étant un réseau de communication sécuritaire. Bien que BCA fasse des efforts pour assurer la sécurité du site, il n’est pas responsable de tous dommages à l’utilisateur ou à un tiers causé par l’envoi de renseignements confidentiels à un tiers au moyen des liens de courriels sur le site.
5 – Protection des renseignements personnels
Il est entendu que BCA pourra colliger, utiliser, communiquer, conserver ou détruire les renseignements personnels, tel que cette expression est définie à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, recueillis via ce site ou par d’autres moyens. BCA, en conformité avec les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et toutes autres lois applicables, s’engage à ne vendre, ne distribuer ou ne communiquer aucun renseignement personnel sans votre autorisation expresse sauf s’il est tenu de le faire en vertu d’une ordonnance du tribunal ou d’une autre exigence législative ou réglementaire.
6 – Impôts personnels - Engagement et intérêts
Attendu que le processus d'échange d'informations en lien avec les impôts personnels des clients est fait dans le logiciel Karbon, sécurisé via les normes ISO 27001 de sécurité des systèmes d'information de l'ISO et la CEI, et attendu que les clients qui retiennent les services de BCA pour la préparation de leurs impôts personnels doivent confirmer avoir pris connaissance de ces termes et conditions comme première étape du processus d'échange d'informations, BCA considérera que les clients sont d'accords avec les termes et conditions compris sur cette page web et sont d'accords avec la liste de prix mentionnée dans les premières étapes du processus d'échange d'informations dans Karbon. Dès que les deux premières étapes Karbon auront été cochées, BCA considérera que les clients auront retenu ses services et tout service prodigué à partir de ce moment, incluant mais ne s'y limitant pas, appels, échanges de courriels, rencontres, réponses à des questions, planification financière ou fiscale, seront facturés à nos taux standards. Si en cours de route les clients ne veulent plus retenir les services de BCA, mais que les premières étapes de Karbon ont été cochées, les clients se verront facturer selon nos taux horaires standards, allant de 100$/h à 350$/h, plus taxes, dépendant de la ressource au dossier.
Les clients sont également conscients et d'accords à ce qu'il y ait un intérêt de 2 % par mois ou de 24 % par année applicable à des paiements en retard en lien avec les services de préparation des déclarations d'impôts personnels. Les clients sont également conscients qu'en cas de non-paiement, BCA pourrait avoir recours à une agence de recouvrement, ce qui pourrait représenter un frais d'administration de 75$ par dossier, en plus des intérêts applicables.
7 – Juridiction
Cette entente est encadrée et interprétée en fonction des lois québécoises. Tout litige résultant de la présente entente sera porté devant le tribunal du district judiciaire du siège social de BCA, à savoir : Montréal.