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CONDITIONS D’UTILISATION ET CONFIDENTIALITÉ

1 – Règles d’usage

BCA Société de Comptables professionnels agréés inc. (ci-après « BCA») possède ou exploite un site web à l’adresse www.bcacpa.ca (ci-après « le Site »).

Sauf précision sur le site, celui-ci est accessible à tous les utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur »).

En explorant ce site, vous acceptez les conditions qui suivent. En cas de refus d’adhérer aux conditions, veuillez ne pas le consulter.

BCA peut modifier les informations ci-après par une simple mise à jour de cette page web du site.

2 – Droit d’auteur

La forme et le contenu du site de BCA sont protégés par les droits d’auteur et par les lois québécoises, canadiennes et étrangères sur la propriété intellectuelle.

L’ensemble des renseignements et des documents accessibles sur le site est la propriété exclusive de BCA. Le nom de domaine bcacpa.ca ainsi que le logo de BCA sont la propriété de BCA. Il est interdit à l’utilisateur de reproduire pour diffusion, par quelques moyens que ce soit, les textes, codes informatiques, opinions, avis, vidéos, images, modules de formation, fichiers et renseignements contenus, exprimés ou rendus disponibles sur le site.

Il est strictement interdit à l’utilisateur de vendre ou de modifier à des fins publiques ou commerciales les textes, opinions, avis, vidéos, images, modules de formation et renseignements contenus, exprimés ou rendus disponibles sur le site.

Toute consultation, impression, copie ou autre distribution des textes, opinions, avis, vidéos, images, modules de formation et renseignements contenus sur le site n’est permise qu’à des fins personnelles, à moins d’avoir préalablement obtenu une autorisation à cet effet de la part de BCA.

3 – Limitation de responsabilité

Les textes, opinions, avis, renseignements et informations exprimés ou rendus disponibles sur le site ou par les hyperliens sont diffusés à des fins éducatives et informatives. L’utilisateur ne doit pas les interpréter comme étant des conseils d’experts en matières juridiques, fiscales ou comptables.

Les informations, documents et images sur le site sont offerts tels quels en date de la mise à jour affichée sur la page consultée. Les lois et règlements étant en constante évolution et leur interprétation étant liée à des faits précis, les renseignements sur le site sont fournis sans garantie quant à leurs exactitudes, actualités ou intégralités. Sauf aux endroits mentionnés à cet effet, BCA a pour objectif de maintenir le site à jour, mais ne s’engage pas à faire une mise à jour continuelle à cet effet.

BCA ne garantit pas un accès sans interruption au site, au contenu des hyperliens et aux liens par courriels offerts sur le site. BCA se réserve le droit de modifier le site sans aucun préavis.

4 – Sécurité et confidentialité

BCA possède un système de protection encadrant ses communications électroniques et informatiques. Toutefois, BCA n’est aucunement responsable de la transmission éventuelle de virus informatiques de quelconque façon. L’exploration du site ou le téléchargement de documents et images provenant du site est entièrement aux risques de l’utilisateur.

Sauf exception, Internet n’est pas considéré comme étant un réseau de communication sécuritaire. Bien que BCA fasse des efforts pour assurer la sécurité du site, il n’est pas responsable de tous dommages à l’utilisateur ou à un tiers causé par l’envoi de renseignements confidentiels à un tiers au moyen des liens de courriels sur le site.

5 – Protection des renseignements personnels

Il est entendu que BCA pourra colliger, utiliser, communiquer, conserver ou détruire les renseignements personnels, tel que cette expression est définie à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, recueillis via ce site ou par d’autres moyens. BCA, en conformité avec les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et toutes autres lois applicables, s’engage à ne vendre, ne distribuer ou ne communiquer aucun renseignement personnel sans votre autorisation expresse sauf s’il est tenu de le faire en vertu d’une ordonnance du tribunal ou d’une autre exigence législative ou réglementaire. Pour toutes questions concernant la protection de vos données, communiquez avec nous au :schampoux@bcacpa.ca
 

6 – Impôts personnels - Engagement et intérêts

Attendu que le processus d'échange d'informations en lien avec les impôts personnels des clients est fait dans le logiciel Karbon, sécurisé via les normes ISO 27001 de sécurité des systèmes d'information de l'ISO et la CEI, et attendu que les clients qui retiennent les services de BCA pour la préparation de leurs impôts personnels doivent confirmer avoir pris connaissance de ces termes et conditions comme première étape du processus d'échange d'informations, BCA considérera que les clients sont d'accords avec les termes et conditions compris sur cette page web et sont d'accords avec la liste de prix mentionnée dans les premières étapes du processus d'échange d'informations dans Karbon. Dès que les deux premières étapes Karbon auront été cochées, BCA considérera que les clients auront retenu ses services et tout service prodigué à partir de ce moment, incluant mais ne s'y limitant pas, appels, échanges de courriels, rencontres, réponses à des questions, planification financière ou fiscale, seront facturés à nos taux standards. Si en cours de route les clients ne veulent plus retenir les services de BCA, mais que les premières étapes de Karbon ont été cochées, les clients se verront facturer selon nos taux horaires standards, plus taxes:

 

• Techniciens comptables : 125$/h

• Chargés de dossiers: 150$/h

• Directeurs: 200$/h

• Associés: 350$/h

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Les clients sont également conscients et d'accords à ce qu'il y ait un intérêt de 2 % par mois ou de 24 % par année applicable à des paiements en retard en lien avec les services de préparation des déclarations d'impôts personnels. Les clients sont également conscients qu'en cas de non-paiement, BCA pourrait avoir recours à une agence de recouvrement, ce qui pourrait représenter un frais d'administration de 75$ par dossier, en plus des intérêts applicables.

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7- Frais d'ouverture de dossiers corporatifs

Les frais d'ouverture de dossier standards sont de 500$ plus taxes, mais ces frais sont annulés si vous complétez une fin d'année ou si vous êtes client pour plus de 12 mois chez BCA. Ces frais incluent notamment, mais sans s'y limiter, l'ouverture de votre dossier, la création des fiches clients, la mise en place des rappels automatiques pour les travaux récurrents, la création des procurations pour vous représenter auprès des autorités fiscales, ainsi que le diagnostic afin de s'assurer que toutes vos obligations fiscales antérieures à notre embauche soient respectées. Ces frais ne sont donc pas facturés d'emblée si la période d'engagement est supérieure à 12 mois ou si des travaux de fin d'année (mission de compilation et déclaration d'impôts corporative) sont effectués. Par contre, si pour une raison quelconque vous décidez de mettre fin à nos services avant la période d'engagement de 12 mois ou avant la première fin d'année, les frais standards, ainsi que tous services prodigués mais non facturés, vous seront facturés en même temps que la fermeture de votre dossier avec BCA.

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8- Politique de facturation

À moins d'avis contraire ou à moins d'une exception, nos méthodes de paiement sont par virement Interac, par chèque, par virement bancaire ou par débit pré-autorisé dans votre compte bancaire corporatif.

Si vous ne donnez pas accès au prélèvement automatique dans votre compte bancaire, les factures sont réglables dans les 10 jours suivant leur réception, sans quoi s'appliquera un taux d'intérêt de 1.5% par mois sur toute créance impayée. Advenant le cas où un compte impayé est envoyé à une agence de collection, un frais d'administration supplémentaire équivalent à 7.5% de la créance est appliqué, en plus des intérêts.

Si vous êtes abonnés aux débits pré-autorisés et que vous avez 2 débits pré-autorisés sans fonds ou plus pendant l'année, étant donné que nous avons des frais administratifs et bancaires en lien avec des débits sans fonds (NSF), nous pourrons vous demander un dépôt pour couvrir jusqu'à un trimestre de services à l'avance afin de continuer de vous offrir les services. Sinon, nous pourrons révoquer les services si vous n'acceptez pas ces termes.

Les tarifs pour nos services sont revus systématiquement sur une base annuelle au mois de janvier. Ces nouveaux tarifs entrent en vigueur au premier mois de votre nouvelle année financière de société suivant cette augmentation tarifaire de janvier. Vous serez informés lorsque les changements entreront en vigueur.

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9 – Juridiction

Cette entente est encadrée et interprétée en fonction des lois québécoises. Tout litige résultant de la présente entente sera porté devant le tribunal du district judiciaire du siège social de BCA, à savoir : Montréal.